Alexia TARDIEU

Victime d’une agression

Que faire si vous avez été agressé ?

Vous pouvez porter plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie pour vous assurer qu’une enquête sera diligentée et que la matérialité des faits sera établie.

Si l’auteur de l’agression est identifié, il pourra faire l’objet de poursuites, selon la gravité des faits, devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

Vous devrez vous constituer partie civile pour être partie à la procédure et pouvoir demander à être indemnisé.

Le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, ce qui lui permet parfois de ne pas donner suite alors même que l’enquête a caractérisé l’existence d’une infraction au préjudice d’une victime.

Dans ce cas vous pourrez porter plainte en vous constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ce qui aura pour conséquence de demander l’ouverture d’une information judiciaire.

Dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou décédé, la victime peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) qui est une juridiction indépendante et qui décidera de l’indemnisation accordée.

Quels sont les faits pouvant donner lieu à indemnisation devant la CIVI ?

Les agressions physiques, les agressions sexuelles, les violences volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

Lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, la réparation est intégrale.

Qui peut être indemnisé ?

Les étrangers en situation régulière en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.

Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des accidents, notamment ceux de la circulation, ou des infractions survenus à l’Etranger.

Dans quels cas pouvez-vous être indemnisés ?

Vous pouvez être indemnisé des préjudices subis :

que l’agresseur soit connu ou non,

qu’il ait été poursuivi ou non,

qu’il soit solvable ou non.

Quel est le délai pour agir ?

La demande d'indemnité devant la CIVI doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.